REPUBLIQUE DE MOCRATIQUE DU CONGO
PROVINCE DU NORD-KIVU
VILLE DE BUTEMBO
COMMUNE BULENGERA
Q. RUGHENDA
POPULATION UNIE DU QUARTIE RUGHENDA
EXPOSE DE LA RESTITUTION AU CONSEIL DE SECURITE DE BUTEMBO SUR LE TROUBLE DE JUISSANCE DE DROIT FONCIER DE LA POPULATION DE RUGHENDA
- Honorable Président du Conseil de Sécurité de la ville de Butembo et Maire de ville de Butembo
- Messieurs, Mesdames Membres du Conseil de Sécurité de Butembo ;
- Monsieur le Responsable du Département de Droit de l’Homme de la MONUSCO / Butembo
- Monsieur le Chef de Services de Affaires Foncière et Titres Immobilier de la ville de Butembo
- Monsieur le Chef de Service de Cadastre de la ville de Butembo
- Messieurs, Mesdames, Désignés Invités,
Bonjour !
L’histoire récente de jouissance des droits fonciers de la part de la population de Rughenda est très connu de tous , les services urbains de l’Etat chargés de la gestion foncière, servaient la population de Rungenda sans problèmes.
C’est seulement cette année 2014 vers le mois de Mai que la population vivant sur la colline de Rughenda a commencé douloureusement à sentir les menaces de violation de ses droits de jouissance de ses patrimoines fonciers et cela contrairement à l’article 34 de l’actuelle constitution de la R.D.C : « la propriété privée est sacrée . L’Etat garantit le droit de la propriété individuelle et collective, acquis conformément à la loi ou à la coutume. Il encourage et veille à la sécurité des investissements privés nationaux et étrangers. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité octroyée dans les conditions fixées par la loi. Nul ne peut être saisie en ses biens qu’en vertu d’une décision prise par une autorité judiciaire compétente ».
Pour fixer les idées avant de continuer, vous retiendrez qu’à l’origine des désastres que subit la population du quartier Rughenda, se retrouvent les services de l’Etat notamment : des affaires foncières càd les titres immobiliers ainsi que celui du cadastre. Avant que la situation que nous déplorons énergiquement arrive, ces services publics ci-haut cités rendaient un loyal service à l’ensemble de la population de Rughenda et ils n’avaient en aucun cas signalé, à celle-ci, l’existence d’un quelconque droit d’un tiers ou de l’Etat que cette dernière était entrain de violer.
En violation des articles 56 et 57 de notre actuelle loi fondamentale, les services ci- haut cités ont délibérément exposé la population de Rughenda à une situation d’un éventuel déguerpissement sous prétexte d’avoir occupé anarchiquement et illégalement une concession de 53hectare 60 ares 15 centiares
Couverte par un certificat d’enregistrement dont nous continuons à douter de l’authenticité. Le dit document appartiendrait à la société CAFEKIT SPRL ayant un siège sociale en ville de Butembo. Devant cette situation imposée, la population de Butembo et particulièrement celle du quartier Rughenda se pose plusieurs questions qui, jusque là, nécessitent des réponses. A titre illustratif :
1. Pourquoi les services responsables, de la gestion de terres de Butembo pendant plus de 28 ans ont continué à octroyer les titres fonciers et immobiliers à la population de Rughenda, alors qu’ils savaient bel et bien qu’il y a un certificat d’enregistrement qui accorde le droit de jouissance à la société CAFEKIT ?
2. Comment la société CAFEKIT, ayant son siège à Butembo, a-t-elle permis, voire laissé volontairement la population de Rughenda envahir sa concession en y construisant et en y détenant aussi des titres ?
3. Est-ce par générosité ou y a-t-il un accord inconnu par la population pour que les chefs terriens et l’Etat lotissent la concession de la société CAFEKIT et donnent des parcelles à la population qui y habite ?
4. La société CAFEKIT peut-elle vraiment se prévaloir un jour, jouir d’un quelconque droit d’exploitation d’une concession dont les dimensions sont invoquées par le titre dont elle est détentrice ?
5. La population de Rughenda se demande aussi comment est-il possible aujourd’hui que quelqu’un puisse avoir un titre sans aucun jour jouir du droit accordé par celui-ci ?
A la lumière de toutes ce questions et de la fouille historique sur les conflits fonciers de Rughenda depuis la construction de la piste d’aviation qui y était érigée vers les années 1979, nous, population de Rughenda, avons compris suffisamment que :
- Premièrement, le titre que détient la société CAFEKIT est un faux et pour attester cela, nous vous confirmons que le comité de suivi des problèmes de la population unie de Rughenda a déjà été invité plus de trois fois par le conseil de gestion de la société CAFEKIT qui déclara à ce dernier n’avoir jamais eu en aucun jour une quelconque intention de déloger les habitants de Rughenda ou d’entreprendre une quelconque initiative de signer un contrat de vente ou de cession à quiconque. Pour les habitants de Rughenda, le propos de la société CAFEKIT en réaction à toutes les accusations publiques que ceux-ci ont porté à son égard est logique car étant très consciente que son titre soufrirait de beaucoup d’insuffisances fondamentales et d’irrégularités dans son acquisition, voire son impossibilité manifeste d’exploitation et de jouissance d’une portion même de terre qu’accorde ce titre.
- Deuxièmement, dans cette situation confuse entre les services de l’Etat et la société CAFEKIT au détriment de la population ; les habitants se voient priver de leurs droits de se doter des titres légaux fonciers et d’effectuer certaines opérations financières autorisées ayant trait à leur patrimoine foncier. Les services de l’Etat, gestionnaires de terres, ont déclaré publiquement, en date du 13/08/ 2014 à la radio RTGB que seul le titre de CAFEKIT avait le cours légal et que les autres titres que détiendraient la population de Rughenda ont été attribué à cette dernière par ignorance.
A part le problème du titre de la société CAFEKIT, les services de l’Etat ci-haut évoqués , privent aussi la population de Rughenda de leur droits de jouissance foncière sous prétexte qu’il y aurait un probable projet d’élargissement de la piste d’aviation de Rughenda. A ce titre, la population, victime de cette situation, veut humblement demander aux services auxquels nous faisons ici allusions : une copie de la décision d’expropriation pour cause d’utilité publique, une copie du plan d’exécution et d’indemnisation de tous ceux qui exercent leurs droits dans la partie visée. Contrairement à cela, tous les acteurs impliqués dans cette situation seront poursuivables devant la justice pour violation de l’article 34 de la constitution de notre pays. De même, leurs procédures sont en contradiction avec les prescrits de la loi sur l’urbanisme qui stipule qu’un tel projet doit être porté à la connaissance de la population locale. Nous attendons en outre, que le Chef de Division du Cadastre et le Conservateur des titres Immobiliers nous parlent des exigences de la loi foncière en cette matière (cfr article 58,65,93 et 241de loi foncière).
Privilégiant à tout prix les démarches de la résolution pacifique de ce
Conflit imposé expressément par les services censés protéger ses droits, la population de Rughenda avait adressé une correspondance écrite à son Excellence Monsieur le Président de la République pour la dénonciation et son intervention dans la résolution harmonieuse de ce dossier.
Nous tenons ici, à vous informer qu’à la lettre adressée au Chef de l’Etat, Premier Député, de la population de Butembo, les habitants du quartier Rughenda avaient réservé plus de 32 transmis copie pour information aux autorités politico-administratives nationales, provinciales et locales.
Comme réaction à cette correspondance, nous avons enregistré :
1) La déclaration en date du 04 Aout 2014, du chef de service de TRANSCOM/ Butembo qui disait à la parade hebdomadaire de la Mairie que si la population de Rughenda veut découvrir davantage ce qu’il y a autour du projet d’élargissement de l’aérodrome de Rughenda, elle doit se rendre auprès du ministère de TRANSCOM à Kinshasa;
2) Les présences physiques à Rughenda, des certains Députés Nationaux et Provinciaux qui étaient venus s’enquérir de la réalité du dossier. Et jusqu’aujourd’hui ils continuent à nous dire qu’ils poursuivraient ces dossiers jusqu’à la fin ;
3) La déclaration de l’Honorable Maire de ville de Butembo à la parade du 18/08/2014, selon ses propres mots, est qu’il n’ya aucun problème à Rughenda. Voulant, plusieurs fois tenter obtenir l’audience pour que nous puissions lui faire participer à la réalité que nous vivons, tous nos efforts sont tombés en vain ;
4) La déclaration au mois de septembre de la société CAFEKIT qui affirme avoir un certificat de 53 hectares à Rughenda mais elle n’a jamais eu en aucun jour l’intention de déguerpir la population ;
5) La levée du ton du Chef de Division de Service de Cadastre de Butembo qui déclare que seul le certificat de 53 hectares de CAFEKIT est légal vue qu’il serait antérieur à tous les autres documents livrés par son service. Et par conséquent, tous les autres documents donnés aux citoyens de Rughenda pour attester leur jouissance foncière, sont libérés dans son service par ignorance.
De toutes ces déclarations des autorités politico- administratives et intervenants dans le dossier de Rughenda, nous population se trouvant dans l’espace visé par d’expropriation voilée pour cause publique, demandons et suggérons au conseil de sécurité de la ville de Butembo ce qui suit :
1. Que la confusion qui règne entre les déclarations des services de l’Etat, gestionnaires des terres (cadastre et affaires fonciers) et le dire du conseil de gestion de la société CAFEKIT soit mise au clair pour que la population puisse voir comment orienter le processus d’établissement de ses droits,
2. Que le décalage entre la déclaration publique du Maire de ville de Butembo : « il n’ya rien à Rughenda » et le refus d’octroi des titres fonciers à la population, soit levé pour qu’elle puisse se positionner par rapport au problème ;
3. Que les correspondances donnant l’instruction aux services de cadastre et des affaires foncières qu’ils doivent geler les droits de se doter des documents à la population de Rughenda pour la cause d’utilité publique soient remises entre les mains de cette dernière pour information et s’assurer de l’existence du projet de prolongement de l’aérodrome ;
4. Que la justice fasse son travail à la lumière des articles 56 et 57 de la constitution de notre pays et 241 de la loi foncière. Si les services ci-haut cités sont dépourvus d’instructions légales, ses animateurs doivent démissionner pour n’avoir pas servi la nation mais plutôt leurs intérêt égoïstes ;
5. Que la mairie fasse aussi son travail de contrôle, d’analyse et d’interprétation minutieuse des informations que donnent ses services techniques et elle qu’elle ait le temps d’écouter plus la population qu’elle est appelée à protéger et servir ;
6. Bref, que ledit certificat soit annulé pour qu’il ne puisse plus trouble l’ordre et la sécurité de la population de Rughenda dans le futur.
En fin, la population de Rughenda dit à haute voix merci à tous les membres du conseil de sécurité ainsi qu’à tous les participants à cette séance, pour leur disponibilité et le souci de la résolution pacifique du conflit de Rughenda ;
Fait à Rughenda Le 13/11/2014
Pour la Population de Rughenda,
le Comité de Suivi
Bienfait MATATA
Porte Parole